APA, GIR et faire société ?

Dans cet article, nous zoomons sur l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Dans un premier temps, nous rappelons les faits puis commentons l’utilisation de l’indicateur APA. En conclusion, nous apportons un éclairage sous l’angle l’analyse des politiques publiques.

Pour bien comprendre la notion de « dépendance », faut-il rappeler ce qu’est « l’indépendance » : c’est le « fait de jouir d’une entière autonomie à l’égard de quelqu’un ou de quelque chose »[1]. Lorsqu’on est dépendant, on est plus ou moins autonome seulement au regard de quelqu’un ou de quelque chose.

Les institutions de sécurité sociale définissent la dépendance comme « l’état d’une personne qui par suite d’une maladie physique, mentale ou psychique ou d’une déficience de même nature a un besoin important et régulier d’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie »[2]. Mesurer la dépendance ce fait alors avec autrui, mais qu’en est-il de soi et de sa perception de la dépendance et de ses incapacités ?

Rappel des faits

2001, la loi d’adaptation de la société au vieillissement voit naître l’APA pour « toute personne âgée résidante en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée de ses besoins. Cette allocation définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. »[3] (Code de l’action sociale et des familles, Article L232-1).

Les conseils départementaux deviennent chefs de files de la politique des personnes âgées, car ils instruisent les demandes. Pour calculer cette allocation, les pouvoirs publics utilisent l’outil AGGIR. La perte d’autonomie est graduée à l’aide de 6 groupes « iso-ressources » (GIR). Un niveau de besoins pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne correspond à un GIR[4]. Cette harmonisation du dispositif a pour objectif de réduire les inégalités de l’allocation entre les territoires.

Qu’en est-il de l’indicateur APA ?

L’utilisation de l’indicateur APA est très courante. C’est une approche administrative qui consiste à constater le nombre de bénéficiaires de l’APA sur la part de la population de 60 ans et plus.

L’avantage majeur est la disponibilité de l’indicateur. Le dispositif étant géré par les départements, les informations sont disponibles, accessibles et régulièrement mises à jour. L’harmonisation des critères permet d’établir des comparaisons entre les territoires.

Par exemple, en 2016, on compte 1,26 million de bénéficiaires soit 8 % des personnes de 60 ans ou plus perçoivent l’APA[5]. Ce chiffre n’a pas bougé depuis 2013. 

Analyse des politiques publiques : de la perte d’autonomie à la dépendance

Comme tout dispositif, le non-recours à l’APA[6] existe pour diverses raisons : méconnaissance partielle ou totale du dispositif, démarches pouvant décourager les bénéficiaires ou encore choix personnel.

En résumé, l’APA est calculée sur une grille (la Grille AGGIR) destinée à mesurer la perte d’autonomie. D’un point de vue sociétal, le mainstream est toujours celui de mesurer le niveau d’incapacité d’une personne et non son besoin d’aide. Nous n’avons fait que changer les mots !

Comme vu en préambule, la dépendance est une question complexe. Elle fait intervenir un autre que soi. « Ce qui veut dire en clair que l’APA est attribuée aujourd’hui à partir d’un outil qui n’est pas légitimé pour le faire, ce qui ouvre effectivement une question fondamentale sur l’équité dans l’attribution de l’APA ! »[7]  Et ce n’est pas moi qui le dit !

Pour finir, comme M. Henri De Rohan Chabot me l’avait rappelé, il me semble que l’APA est un exemple qui doit ouvrir la voie vers les débats vers le sens, la direction de ce qu’est faire société avec les seniors.

[1] http://cnrtl.fr/definition/indépendance

[2] https://www.secu.lu/assurance-dependance/livre-v/chapitre-i-objet-de-lassurance/definition-de-la-dependance/

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174428&cidTexte=LEGITEXT000006074069

[4] https://www.gouvernement.fr/affiche/23-l-allocation-personnalisee-d-autonomie-a-domicile

[5] https://www.cnsa.fr/compensation-de-la-perte-dautonomie/la-compensation-de-la-perte-dautonomie-des-personnes-agees

[6] http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/les-dossiers-de-la-drees/article/le-non-recours-a-l-apa-a-domicile-vu-par-les-professionnels-de-terrain-entre

[7] Dreyer, P. & Ennuyer, B. (2007). Quand nos parents vieillissent : Prendre soin d’un parent âgé. Paris : Autrement.

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