Nouveautés relatives à l’évaluation externe des établissements et services médico-sociaux (ESSMS)

Nouveautés relatives à l’évaluation externe des établissements et services médico-sociaux (ESSMS)

La loi n°2019-774 du 24 Juillet 2019 porte sur l’organisation et la transformation du système de santé dont les modalités relatives aux évaluations externes.

Avec cette loi, la Haute Autorité de Santé (HAS) récupère la mission relative aux habilitations des organismes évaluateurs des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS). Aussi, la HAS travail à l’élaboration d’un nouveau dispositif d’évaluation.

  • L’objectif est d’optimiser les démarches menées par les ESSMS et d’améliorer la qualité des accompagnements en ESSMS.

Vous êtes un directeur d’Établissements et Services Sociaux et Medico sociaux (ESSMS) et vous vous posez sûrement certaines questions. Quelles sont les nouveautés relatives à l’évaluation externe des ESSMS 2021 ? À qui s’adresse cette réforme ? Quel est le délai de son entrée en vigueur ? Les réponses sont à retrouver dans cet article.

Qui est soumis au dispositif évaluation externe 2021 ?

Pour trouver les ESSMS soumis à l’évaluation externe ESSMS 2021, il faut se référer à l’article L312-2 du code de l’action sociale et des familles. Au sens de cet article, on appelle Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux, les établissements chargés de délivrer des prestations que ce soit :

  • À domicile
  • En milieu de vie ordinaire
  • En accueil familial
  • Dans une structure de prise en charge
  • En accueil à temporaire, séquentiel ou permanent
  • Avec ou sans hébergement (toutes formes d’internat sont comprises)

Les ESSMS concernés sont ceux accueillant :

  • Les personnes handicapées
  • Les personnes âgées ou dépendantes
  • Les personnes en situation d’exclusion sociale

HAS nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS : À quoi doit-on s’attendre ?

Les nouveautés relatives à l’évaluation externe des établissements et services médico-sociaux (ESSMS) tiennent globalement en quatre points essentiels :

  • La mise en place d’un référentiel unique
  • L’élaboration de nouvelles méthodes d’évaluation
  • L’harmonisation de la procédure d’évaluation interne et externe
  • La date de mise en vigueur

La mise en place d’un nouveau référentiel

En 2021, l’évaluation externe devrait s’appuyer sur un seul référentiel pour tout le territoire national. Toutefois, ce référentiel prendrait en compte certaines particularités des ESSMS.  

De surcroît, la personne accompagnée sera majoritairement au centre dudit référentiel. Les critères pris en compte seront :

  • Les soins et accompagnement à la santé
  • La prévention et gestion des risques
  • Le respect des droits de la personne accompagnée
  • La participation à la vie sociale, culturelle
  • La parole, l’autonomie et l’expérience

Par ailleurs, même si le référentiel est unique, il intègre des spécificités qui tiennent compte de 3 facteurs essentiels :

  • De quelle activité s’agit-il ?
  • Quel est le mode d’accompagnement ?
  • Quel est le profil des personnes accueillie ?

Quelles sont les nouvelles méthodes d’évaluation ?

L’évaluation externe référentiel 2021 HAS fait intervenir 3 méthodes d’évaluation dont :

  • La méthode de l’accompagné traceur
  • La méthode du traceur ciblé
  • L’audit système

1. La méthode de l’accompagné traceur

La méthode du patient traceur se centre sur la qualité des soins en équipe. Elle permet une analyse rétrospective du parcours dans l’établissement, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge. Cette méthode s’intéresse à l’expérience du patient et de son entourage

2. La méthode du traceur ciblé

Le traceur ciblé vérifie la mise en œuvre de processus en partant du terrain. Dans un premier temps, il faudra procéder à une identification de la cible. Et dans un second temps, aboutir à un suivi du circuit du traceur ciblé.

3. La méthode de l’audit système

Cette méthode se distingue par sa complexité. Il faut dire qu’elle exige une organisation irréprochable. L’audit système réalise une investigation en partant de l’organisation du processus pour aboutir à la vérification de la mise en œuvre sur le terrain.

Par ailleurs, l’évaluation externe référentiel 2021 HAS établit également un nouveau mode d’évaluation tous les 5 ans, contrairement à la périodicité antérieure de 7 ans jugée trop longue.

L’harmonisation de la procédure d’évaluation interne et externe

L’évaluation externe ESSMS 2021 prévoit une harmonisation de la procédure d’évaluation interne et externe. Cette évaluation se déroulera en deux phases.

  • En premier lieu, il s’agira pour l’ESSMS de réaliser une auto-évaluation en continu. Notons que, l’évaluation interne est remplacée.
  • Deuxièmement, l’évaluation sera conduite par un organisme évaluateur.

Organisme Habilité pour les évaluations externes : Que dit la loi ?

A ce jour, il appartient aux ESSMS de sélectionner l’Organisme Habilité par la HAS. Celui-ci aura à charge de faire réaliser l’évaluation externe d’un établissement ou service auprès d’un organisme habilité. Et à l’avenir, l’organisme devra également être accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

Les différents organismes justifiant d’une autorisation apparaissent sur la liste tenue par la HAS et régulièrement mise à jour.

Évaluation externe : Comment se déroule-t-elle ?

Conformément à l’annexe 3-10 du CASF et des engagements contractuels des Organismes Habilités, toute évaluation externe se fait dans le strict respect du cahier des charges.

L’évaluation prend la forme d’un rapport transmis par l’évaluateur externe. Une fois terminé, le gestionnaire d’établissement transmet ce rapport aux autorités. Ledit rapport doit faire l’objet d’une communication au public.

Entrée en vigueur nouveau dispositif d’évaluation externe référentiel 2021 HAS

N’eût été la crise sanitaire mondiale, le nouveau dispositif devrait s’appliquer depuis le 1er Janvier 2021. A présent, l’entrée en vigueur de la réforme évaluation externe 2021 est fixée au 1er Novembre 2021.

Toujours au nom de la crise sanitaire, un décret a été pris pour accorder un délai supplémentaire jusqu’au 31 Octobre 2021 pour les ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation entre le 12 Mars 2020 et le 13 Décembre 2020.

Pour les autres ESSMS censés transmettre leurs résultats ou faire procéder à leur évaluation entre le 1er Janvier 2021 et le 31 Octobre 2021, le moratoire s’applique également.

Par ailleurs, conformément à la lettre interministérielle, de nouveaux délais peuvent être annoncés.

Quoiqu’il en soit, cela dépendra essentiellement de la situation sanitaire.

Pour en savoir plus :

L’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Document de travail de janvier 2021 de la HAS – Référentiel d’évaluation de la démarche qualité des ESSMS

Projet de loi du Senat

► Pour en savoir plus, consultez nos références, consultez nos prestations relatives aux évaluations externes des ESSMS

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